À partir de quand devient-on résident fiscal en Espagne ?

Selon l'AEAT (Agencia Tributaria espagnole), vous devenez résident fiscal en Espagne dès que vous passez plus de 183 jours par an sur le territoire espagnol — ou si votre centre d'intérêts économiques (activité principale, patrimoine) se trouve en Espagne. Dès lors, vos revenus mondiaux sont imposables en Espagne selon le barème IRPF. La convention fiscale franco-espagnole (signée le 10 octobre 1995, publiée au BOE du 12 juin 1997) évite la double imposition.

Quels impôts paie-t-on quand on vit à Majorque ?

Un résident fiscal à Majorque est soumis à l'IRPF (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas), équivalent de l'impôt sur le revenu français. Le barème national 2025 est progressif : 19% jusqu'à 12 450 €, 24% de 12 451 à 20 200 €, 30% de 20 201 à 35 200 €, 37% de 35 201 à 60 000 €, 45% au-delà de 300 000 €. Les Îles Baléares appliquent en plus un taux régional (complemento autonómico) d'environ 9 à 21%. La déclaration annuelle (Declaración de la Renta) se fait de début avril à fin juin de l'année suivante.

Comment fonctionne la convention fiscale franco-espagnole ?

La convention fiscale entre la France et l'Espagne (BOE 12 juin 1997) définit quel État a le droit d'imposer chaque type de revenu. Principe général : les revenus d'activité sont imposables dans le pays de résidence. Exceptions : les revenus immobiliers français restent imposables en France (mais déclarés aussi en Espagne avec crédit d'impôt), les pensions de fonctionnaires d'État français sont imposables uniquement en France, les dividendes et intérêts de source française peuvent être imposés partiellement en France avec crédit d'impôt en Espagne. Pour sortir du foyer fiscal français, vous devez informer le centre des impôts de non-résidents (DINR) et produire une attestation de résidence fiscale espagnole.

Quel est le régime fiscal d'un autónomo (indépendant) à Majorque ?

Un autónomo à Majorque paie l'IVA (TVA espagnole à 21% sur la plupart des services) et l'IRPF. L'IVA se déclare trimestriellement via le Modelo 303 et annuellement via le Modelo 390. L'IRPF s'estime et se verse trimestriellement via le Modelo 130, sur la base du bénéfice net (revenus − charges). Les charges déductibles incluent bureau, matériel, déplacements professionnels, cotisations SS. La cotisation Seguridad Social va de 200€/mois (revenus nets 6 000€/mois) selon le système de cotisation par tranches en vigueur depuis 2023 (Source : Seguridad Social, seg-social.es).

Faut-il déclarer ses comptes bancaires français depuis l'Espagne ?

Oui, obligatoirement. Tout résident fiscal espagnol possédant des comptes bancaires, valeurs mobilières ou biens immobiliers à l'étranger d'une valeur supérieure à 50 000 € doit les déclarer via le Modelo 720 (déclaration de biens à l'étranger), à déposer avant le 31 mars de chaque année. L'omission de cette déclaration est sanctionnée par des amendes importantes. En dessous de 50 000 €, la déclaration n'est pas obligatoire mais les revenus générés (intérêts, dividendes) restent imposables en Espagne.

Sources officielles · Mis à jour juin 2026

Fiscalité à Majorque pour les Français — ce qui change vraiment

Par Amely Attias, française installée à Campos (Majorque), autónoma depuis 2025. Ce guide résume les points fiscaux clés vérifiés sur sources officielles (AEAT, BOE, Seguridad Social). Il ne remplace pas un gestor agréé pour votre situation personnelle.

L'essentiel en 30 secondes

183 jours en Espagne = résident fiscal espagnol, revenus mondiaux imposables en Espagne
L'IRPF remplace l'impôt sur le revenu : barème progressif de 19% à 47%
La convention franco-espagnole évite la double imposition — mais ne dispense pas de déclarer
Comptes étrangers > 50 000 € : déclaration obligatoire via Modelo 720 avant le 31 mars
Autónomo : cotisation SS mensuelle + IRPF trimestriel + IVA trimestrielle

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Résidence fiscale : la règle des 183 jours

Selon l'AEAT (Agencia Tributaria), vous devenez résident fiscal espagnol si vous séjournez plus de 183 jours par an sur le territoire espagnol, ou si votre centre d'intérêts économiques principal (activité, investissements, patrimoine) se situe en Espagne. Ces deux critères sont alternatifs : remplir l'un suffit.

Conséquence directe : vos revenus mondiaux (salaires français, loyers, dividendes, revenus étrangers) deviennent imposables en Espagne. La convention fiscale franco-espagnole attribue ensuite le droit d'imposition à l'un ou l'autre État selon la nature du revenu. Source : AEAT — aeat.es, convention BOE 12 juin 1997

Le barème IRPF 2025 — ce que vous paierez réellement

L'IRPF se calcule en deux parties : un taux national et un taux régional (Baléares). Le taux global est la somme des deux.

Jusqu'à 12 450 €19%

De 12 451 à 20 200 €24%

De 20 201 à 35 200 €30%

De 35 201 à 60 000 €37%

De 60 001 à 300 000 €45%

Au-delà de 300 000 €47%

Note : le minimum vital (mínimo personal) de 5 550 € est déduit avant calcul. Avec conjoint et enfants, ce seuil augmente sensiblement. Source : AEAT, Ley 35/2006 du 28 novembre 2006 (IRPF)

Convention franco-espagnole : ce qui reste imposable en France

Même résident à Majorque, certains revenus restent imposables en France :

Pensions de fonctionnaires d'État français — imposables uniquement en France, quelle que soit votre résidence. (Article 18 de la convention)

Revenus immobiliers français — loyers d'un bien situé en France imposables en France, mais à déclarer aussi en Espagne (avec crédit d'impôt pour éviter la double imposition).

Dividendes et intérêts français — peuvent subir une retenue à la source en France (jusqu'à 15%), le solde étant imposable en Espagne. Crédit d'impôt appliqué.

Plus-values immobilières — sur un bien situé en France, imposables en France selon le régime des non-résidents (19% + prélèvements sociaux à 17,2%).

Important : pour sortir du foyer fiscal français, vous devez informer le Centre des Impôts des Non-Résidents (DINR, Noisy-le-Grand) et fournir un certificat de résidence fiscale espagnol délivré par l'AEAT. Sans cette démarche, la France peut continuer à vous imposer.

Fiscalité de l'autónomo à Majorque

Si vous exercez une activité indépendante (autónomo), trois flux fiscaux s'appliquent trimestriellement :

IVA (Modelo 303) — trimestriel21% collectés, reversés net

IRPF retenu à la source (si clients pro)15% appliqué sur les factures

IRPF estimé (Modelo 130)20% du bénéfice net trimestriel

Cotisation SS mensuelle200 € à 590 €/mois selon revenus

La cotisation Seguridad Social est calculée selon votre revenu net prévisionnel, par tranches. En première année d'activité, la tarifa plana la réduit à 80 €/mois pendant 12 mois. Source : Seguridad Social — seg-social.es, Ley 20/2007 del Estatuto del Trabajo Autónomo

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Modelo 720 : ne pas oublier de déclarer vos avoirs français

Tout résident fiscal espagnol doit déclarer ses comptes bancaires, valeurs mobilières et biens immobiliers détenus hors d'Espagne si leur valeur totale dépasse 50 000 €. Cette déclaration se fait via le Modelo 720, à déposer avant le 31 mars de chaque année.

L'oubli ou le retard était historiquement sanctionné par des amendes très lourdes (invalidées en partie par la Cour de Justice de l'UE en 2022). Désormais, les sanctions sont alignées sur le régime général — mais l'obligation de déclaration reste entière. Source : AEAT, arrêt CJUE C-788/19 du 27 janvier 2022

Ce que l'app Vivre à Majorque vous apporte

L'application propose un simulateur fiscal interactif pour estimer votre IRPF selon votre situation (salarié, autónomo, retraité, rentier), un calendrier des échéances fiscales espagnoles, et un guide pas à pas pour votre première déclaration de la renta.

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